1. DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation (CGU), les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
Application : désigne l’application mobile MyEntendre permettant d’accéder aux Services.
Adhérent : désigne la structure juridique membre de la coopérative ENTENDRE. Un Adhérent peut avoir un ou plusieurs centres au sein desquels exerce l’Audioprothésiste.
Audioprothésiste : désigne tout professionnel de santé relevant des articles L4361-1 et suivants du code de la santé publique et exerçant au sein d’un centre du réseau ENTENDRE, ayant souscrit une inscription aux Services proposés par ENTENDRE. Les Audioprothésistes et leurs structures juridiques d’exercice sont des professionnels indépendants, juridiquement distincts d’ENTENDRE.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services.
Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Données de Santé à Caractère Personnel : désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion de son activité et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
ENTENDRE : désigne la société ENTENDRE, SAS au capital de 37.000,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 950 028 167 dont le siège social est situé au 10 Bis, Parc Ariane - Bâtiment Galaxie 78280 Guyancourt.
Réglementation sur les données personnelles : désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du Traitement : désigne l’Adhérent où exerce l’Audioprothésiste en charge de l’appareillage de l’Utilisateur et/ou du suivi. Il détermine les finalités et les moyens du traitement de Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur. A ce titre, il est responsable de la collecte et du traitement des Données de Santé à Caractère Personnel.
Services : désigne le Service d’Annuaire, le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et le Service MyEntendre mis à disposition des Utilisateurs par ENTENDRE.
Service d’Annuaire : désigne le service gratuit de recherche d’Audioprothésiste mis à disposition des Utilisateurs par ENTENDRE et de l’Application.
Service MyEntendre : désigne les fonctions accessibles uniquement par l’Utilisateur et par l’Adhérent, sur le Site et depuis l’Application par le menu suivant : accueil, mon appareillage, mes factures, ma messagerie, mes rendez-vous, mon programme, mes tutoriels, mon centre Entendre, Entendre autour de moi, Mon compte, mes coordonnées, mes paramètres de connexion, conditions générales.
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès d’Audioprothésistes mis à disposition des Utilisateurs par le biais de l’Application.
Site : désigne le site Internet www.entendre.com
Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et l’Application et accède aux Services proposés par ENTENDRE par le biais du Site. L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeures et ayant pleine capacité juridique. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est tuteur ou curateur, avec pouvoir d’engager le majeur protégé.
La référence à une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification subséquente.
Les informations relatives aux mentions légales sont disponibles sur le site web Entencre.com, dans la section « mentions légales ».
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services et les droits et obligations de l’Utilisateur et d’ENTENDRE.
ENTENDRE permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services d’Annuaire, MyEntendre, de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit, sous réserve des couts d’équipement et de connexion pour accéder aux Services et qui incombent à l’Utilisateur. Les fournitures et prestations de l’Audioprothésiste à l’égard de l’Utilisateur consécutivement à une prise de Rendez-vous en ligne ou une demande en ligne, sont payantes selon le tarif de l’Adhérent.
3. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par ENTENDRE s'engage à respecter les présentes CGU.
ENTENDRE est libre de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de les mettre en conformité avec une nouvelle législation. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante à la date de l’accès par l’Utilisateur : https://www.entendre.com/cgu.
4. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
L’accès aux Services est subordonné à la possession d’une adresse e-mail valide et à la création d‘un compte Utilisateur.
4.1 Création du Compte Utilisateur sur entendre.com
Afin de créer un Compte Utilisateur sur entendre.com, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne et accepter les CGU. L’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l’adresse qu’il aura renseignée. L’Utilisateur devra alors valider son adresse de courriel en cliquant sur le lien dans le courriel. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création du Compte.
4.2 Adhésion aux services MyEntendre
La création d’un Compte Utilisateur sur MyEntendre implique que l’Utilisateur ait déjà uncompte entendre.com.
L’Utilisateur est informé par l’Audioprothésiste de la possibilité d’accéder aux Services MyEntendre ou informe l’Audioprothésiste de sa volonté d’accéder aux Services MyEntendre.
Toute utilisation malveillante des Services entrainera la suspension du compte Utilisateur incriminé.
5. RESPONSABILITES
L’Utilisateur s’oblige à conserver son mot de passe secret. L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non-autorisée de son mot de passe.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra avertir ENTENDRE immédiatement à l’adresse suivante : dpo@entendre.com.
L’accès, l’utilisation des Services et la transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe. L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur en contactant directement son Audioprothésiste ou ENTENDRE par e-mail à : mycontact@entendre.com.
ENTENDRE s’efforce de maintenir une accessibilité maximum aux Services (sauf notamment période de maintenance ou évènement indépendant de la volonté d’ENTENDRE tel que la perturbation du réseau ou tout évènement de force majeure), étant rappelé cependant qu’ENTENDRE n’est tenu que par une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que l’efficacité des Services dépend des réseaux de communication sur lesquels ENTENDRE n’a pas de prise.
L’Utilisateur reconnaît que les Services constituent un moyen alternatif de gestion de la relation avec l’Audioprothésiste et qu’il demeure toujours possible d’utiliser d’autres voies, notamment si la demande présente un caractère d’urgence.
La responsabilité d’ENTENDRE ne saurait être engagée d’aucune manière pour des actes commis par l’Utilisateur ou par un tiers par le biais des Services.
ENTENDRE ne saurait être responsable d’aucun dommage indirect subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services.
6. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
• Respecter les termes des présentes CGU ;
• Se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
• Restreindre l’accès et conserver la plus grande confidentialité s’agissant du mot de passe pour accéder à son Compte utilisateur ;
• Utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables ;
• Ne pas utiliser les Services d’une manière susceptible de nuire à la réputation de ENTENDRE et/ou des Adhérents et Audioprothésistes ou d’une manière inconvenante : propos diffamatoire, inappropriés, injurieux, indécents, menaçants, haineux tenus aussi bien oralement que par écrit ;
• N’utiliser les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
7. CONTENU DES SERVICES
L’Utilisateur peut utiliser :
• Le Service d’Annuaire ;
• Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
• Le Service MyEntendre
7.1 Le Service d’Annuaire
L’accès seul au Service d’Annuaire ne nécessite pas la création d’un Compte utilisateur.
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Audioprothésiste du réseau ENTENDRE par géolocalisation ou via une liste globale. L’Utilisateur reconnaît qu’il reste libre de choisir un professionnel de santé hors de l’Annuaire, conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique.
7.2 Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne
L’Utilisateur peut prendre un rendez-vous en ligne avec un Audioprothésiste à un horaire indiqué comme disponible par l’Audioprothésiste. La demande de prise de rendez-vous est communiquée à l’Audioprothésiste qui la valide.
L’Audioprothésiste peut être amené à contacter l’Utilisateur pour l’organisation du rendez-vous.
L’Utilisateur peut gérer ses rendez-vous, les annuler et accéder à l’historique de rendez-vous.
ENTENDRE n’est en aucun cas responsable d’une annulation ou indisponibilité de l’Audioprothésiste pour un rendez-vous pris par l’Utilisateur par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la prise d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme et que tout empêchement de se présenter à un rendez-vous doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Audioprothésiste, par tous moyens.
En cas d’urgence médicale, l’Utilisateur est informé qu’il doit contacter le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgence.
7.3 Service MyEntendre
Le Service MyEntendre permet à l’Utilisateur d’accéder à son dossier (appareillage, factures, garanties), de visionner des tutoriels, de prendre rendez-vous en ligne, d’accéder à l’annuaire, d’échanger avec l’Audioprothésiste par messagerie.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite demander un rendez-vous, il doit utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne pour organiser une visite avec l’Audioprothésiste.
MyEntendre est une simple interface avec l’Audioprothésiste et n’a aucunement vocation à fournir des diagnostics et/ou des conseils individuels. L’Utilisateur reconnaît que l’onglet messagerie n’est pas destiné à obtenir un diagnostic ou des conseils de la part de l’Audioprothésiste et qu’il ne s’agit pas d’un système de messagerie instantanée ou temps réel entre lui et l’Audioprothésiste.
L’Utilisateur est responsable du contenu fourni et partagé via la messagerie. Il s’engage à ce que les messages ne contiennent aucun propos injurieux ou insultant ou sans lien avec les prestations fournies par l’Audioprothésiste.
Tout manquement pourra entrainer la suspension des Services à la demande de l’Audioprothésiste.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Services de ENTENDRE et tous les éléments qui les composent (et notamment les marques et logos) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’ENTENDRE et ne peuvent être reproduits, en tout ou partie, sans l’accord préalable d’ENTENDRE.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
9. SUSPENSION
9.1 Suspension avec préavis
En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations des CGU ou de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à ENTENDRE et/ou un Adhérent et Audioprothésiste et/ou d’autres Utilisateurs, ou de violation des lois et réglementations en vigueur, ENTENDRE mettre en demeure l’Utilisateur par notification écrite envoyée par tout moyen, de remédier au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
Est considéré comme un comportement inconvenant, tous propos diffamatoires, inappropriés, injurieux, indécents, menaçants, haineux tenus aussi bien oralement que par écrit portés à la connaissance d’ENTENDRE, d’un Adhérent et/ou Audioprothésiste.
9.2 Suspension sans préavis
En cas d’atteinte ou danger grave – suspecté ou avéré – pour un Audioprothésiste ou pour la réputation d’ENTENDRE, d’un Adhérent ou d’un Audioprothésiste, ENTENDRE pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
ENTENDRE décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Compte Utilisateur.
9.3 Conséquences de la suspension
La suspension de tout ou partie des Services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès aux Services concernés. ENTENDRE ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages résultant de la suspension des Services.
10. RESILIATION
10.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, demander la fermeture de son compte en contactant directement son Audioprothésiste ou ENTENDRE par e-mail à : mycontact@entendre.com.
10.2 Résiliation par ENTENDRE
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peut être résilié par ENTENDRE, sans justification de sa décision et sans indemnité.
10.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou par ENTENDRE entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, la suppression de toutes les Données à Caractère Personnel et Données de Santé à Caractère Personnel attachées au Compte Utilisateur. Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée et litige associé, ENTENDRE est susceptible de conserver les Données à Caractère Personnel et Données de Santé à Caractère Personnel supprimées pendant sept (7) jours à compter de la demande de résiliation.
11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La mise en œuvre des Services repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données à Caractère Personnel et de Données de Santé à Caractère Personnel par l’Audioprothésiste. Les données concernant l’Utilisateur sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Les Données à caractère Personnel et les données de Santé à Caractère Personnel sont conservées 5 années après le constat d’inactivité du compte utilisateur. Elles ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Les données collectées sont les données d’identification de l’Utilisateur (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, code postal) et les données collectées par l’Audioprothésiste dans le cadre de sa prestation couvertes par le secret médical. L’Utilisateur sera informé et son accord demandé le cas échéant en présence de cookies. A la demande des autorités judiciaires, ENTENDRE peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet. Les Services requièrent le stockage de l’historique de connexion de l’Utilisateur (Utilisateur, date et heure de connexion, adresse IP). Ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
Les Données à caractère Personnel et les Données de Santé à Caractère Personnel collectées et traitées sont strictement destinées :
A l’Audioprothésiste et à l’Adhérent inscrits aux Services pour les informations qui le concernent;
Aux sous-traitants d’ENTENDRE pour le bon fonctionnement du Site et de l’Application et la mise en œuvre de ses Services, pour les fins suivantes :
- Transmettre à l’Audioprothésiste/Adhérent les informations de l’Utilisateur
- Permettre à l’Utilisateur d’accéder à son compte et de gérer ses informations
- Effectuer les opérations de maintenance ; par exemple, pour améliorer la qualité des Services, des logs d’erreurs peuvent être récupérés et analysés.
ENTENDRE agit pour le compte du Responsable du traitement, (c’est-à-dire le centre Entendre concerné), en qualité de «sous-traitant ». ENTENDRE n’a pas accès aux Données à Caractère Personnel ni aux Données de Santé à Caractère Personnel. ENTENDRE a confié à un hébergeur, sous-traitant, le stockage des Données à Caractère Personnel et des Données de Santé à Caractère Personnel ; l’hébergeur et/ou son sous-traitant est agréé dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. Cet hébergeur ne dispose pas du droit d’utiliser les Données sauf pour les besoins de l’exécution de la prestation confiée par ENTENDRE.
ENTENDRE s’engage à ne recourir qu’à des sous-traitants présentant les dispositifs de sécurité nécessaires.
La base juridique du Traitement des Données est l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur est parti ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur.
À tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité sur le traitement des Données à caractère personnel et des Données de Santé à Caractère Personnel le concernant, auprès de l’Adhérent responsable du traitement (c’est-à-dire le Centre Entendre dont il dépend), en envoyant un courrier postal à :
ENTENDRE –
10 Bis, Parc Ariane - Bâtiment Galaxie
78280 Guyancourt
Ou un e-mail à l’adresse : mycontact@entendre.com en indiquant impérativement l’Adhérent concerné.
L’Utilisateur devra fournir ses nom et prénom. Lorsque nécessaire ou en cas de doutes raisonnables sur l’identité de l’Utilisateur, il pourra être demandé à l’utilisateur de s’identifier de manière préciser avec une copie d’une pièce d’identité ou tout autre élément permettant de justifier de son identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr).
12. NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU, les Parties chercheront de bonne foi, à régler leurs différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de désaccord persistant, l’Utilisateur a la possibilité, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le service de médiation est assuré par la Médiation du Commerce Coopératif et Associé.
Plus d’informations sur le site : www.mcca-mediation.fr
Il est possible de le contacter par courrier à l’adresse suivante, 77, rue de Lourmel 75015 Paris ou sur son site internet : www.mcca-mediation.fr.
