1. DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation (CGU), les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
Application : désigne l’application mobile MyEntendre permettant d’accéder aux Services,
Adhérent : désigne la structure juridique dans laquelle exerce l’Audioprothésiste
Audioprothésiste : désigne tout professionnel de santé membre du réseau ENTENDRE, relevant des articles L4361-1 et suivants du code de la santé publique et exerçant au sein d’un Adhérent ayant souscrit une inscription aux Services proposés par ENTENDRE. Les Audioprothésistes et leurs structures juridique d’exercice sont des professionnels indépendants, juridiquement distincts d’ENTENDRE.
Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Données de Santé à Caractère Personnel : désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion de son activité et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
ENTENDRE : désigne la société ENTENDRE, SAS au capital de 37.000,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 481 855 419 dont le siège social est situé au 2 B RUE FRANCISCO FERRER 78210 SAINT CYR L'ECOLE
Réglementation sur les données personnelles : désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données» ou « RGPD ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du Traitement : désigne l’Adhérent où exerce l’Audioprothésiste en charge de l’appareillage de l’Utilisateur et/ou du suivi. Il détermine les finalités et les moyens du traitement de Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur. A ce titre, il est responsable de la collecte et du traitement des Données de Santé à Caractère Personnel.
Services : désigne le Service d’Annuaire, le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et le Service MyEntendre mis à disposition des Utilisateurs par ENTENDRE.
Service d’Annuaire : désigne le service gratuit de recherche d’Audioprothésiste mis à disposition des Utilisateurs par ENTENDRE par le biais du Site et de l’Application.
Service MyEntendre : désigne les fonctions accessibles uniquement par l’Utilisateur et par l’Adhérent, sur le Site et depuis l’Application par le menu suivant : accueil, mon appareillage, mes factures, ma messagerie, mes rendez-vous, mon programme, mes tutoriels, mon centre Entendre, Entendre autour de moi, Mon compte, mes coordonnées, mes paramètres de connexion, conditions générales.
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès d’Audioprothésistes mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site et de l’Application.
Site : désigne le site Internet www.entendre.com
Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et l’Application et accède aux Services proposés par ENTENDRE par le biais du Site. L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeures et ayant pleine capacité juridique. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est tuteur ou curateur, avec pouvoir d’engager le majeur protégé.
La référence à une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification subséquente;
2. MENTIONS LÉGALES
Les Services sont gérés par ENTENDRE, SAS au capital de 37.000,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 481 855 419 dont le siège social est situé au 2 B RUE FRANCISCO FERRER 78210 SAINT CYR L'ECOLE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR04481855419.
Directeur de la publication du Site: Madame Fabienne DESABRES LEPAGE, directrice d’enseigne.
Hébergeur des Services : De Medicis SAS Boulogne Billancourt - 3 rue Nationale - 92100 Boulogne Billancourt (hébergeur sous-traitant : OVH - 2 rue Kellermann - 59053 Roubaix cedex).
3. OBJET
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par ENTENDRE s'engage à respecter les présentes CGU.
ENTENDRE est libre de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de les mettre en conformité avec une nouvelle législation. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante à la date de l’accès par l’Utilisateur : https://www.entendre.com/cgu.
4. COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La mise en œuvre des Services repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données à Caractère Personnel et de Données de Santé à Caractère Personnel par l’Audioprothésiste. Les données concernant l’Utilisateur sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Les Données à caractère Personnel et les données de Santé à Caractère Personnel sont conservées 5 années après le constat d’inactivité du compte utilisateur. Elles ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Les données collectées sont les données d’identification de l’Utilisateur (nom, adresse, coordonnées) et les données collectées par l’Audioprothésiste dans le cadre de sa prestation couvertes par le secret médical. L’Utilisateur sera informé et son accord demandé le cas échéant en présence de cookies. A la demande des autorités judiciaires, ENTENDRE.COM peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet. Les Services requièrent le stockage de l’historique de connexion de l’Utilisateur (Utilisateur, date et heure de connexion, adresse IP). Ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
Les Données à caractère Personnel et les Données de Santé à Caractère Personnel collectées et traitées sont strictement destinées :
A l’Audioprothésiste et à l’Adhérent inscrits aux Services pour les informations qui le concernent;
Aux sous-traitants d’ENTENDRE pour le bon fonctionnement du Site et de l’Application et la mise en œuvre de ses Services, pour les fins suivantes :
- Transmettre à l’Audioprothésiste/Adhérent les informations de l’Utilisateur
- Permettre à l’Utilisateur d’accéder à son compte et de gérer ses informations
- Effectuer les opérations de maintenance ; par exemple, pour améliorer la qualité des Services, des logs d’erreurs peuvent être récupérés et analysés.
ENTENDRE agit pour le compte du Responsable du traitement, (c’est-à-dire le centre Entendre concerné), en qualité de «sous-traitant ». ENTENDRE n’a pas accès aux Données à Caractère Personnel ni aux Données de Santé à Caractère Personnel. ENTENDRE a confié à un hébergeur, sous-traitant, le stockage des Données à Caractère Personnel et des Données de Santé à Caractère Personnel ; l’hébergeur et/ou son sous-traitant est agréé dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. Cet hébergeur ne dispose pas du droit d’utiliser les Données sauf pour les besoins de l’exécution de la prestation confiée par ENTENDRE.
ENTENDRE s’engage à ne recourir qu’à des sous-traitants présentant les dispositifs de sécurité nécessaires.
La base juridique du Traitement des Données est le consentement de l’Utilisateur. Ce dernier consent expressément à ce que ses Données à Caractère Personnel et Données de Santé à Caractère Personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en écrivant comme il est dit ci-après.
À tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des Données à caractère personnel et des Données de Santé à Caractère Personnel le concernant, auprès de l’Adhérent responsable du traitement (c’est-à-dire le Centre Entendre dont il dépend), en envoyant un courrier postal à :
ENTENDRE –
2 BIS RUE FRANCISCO FERRER
78210 SAINT CYR L’ECOLE
Ou un e-mail à l’adresse : myentendre@entendre.com en indiquant impérativement l’Adhérent concerné.
L’Utilisateur devra fournir ses nom et prénom ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse.
ENTENDRE a désigné un délégué à la protection des données (dpo) qui est joignable à l’adresse suivante : dpo@entendre.com .
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr).
5. RESPONSABILITES
L’Utilisation des Services demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur. ENTENDRE s’efforce de maintenir une accessibilité maximum aux Services (sauf notamment période de maintenance ou évènement indépendant de la volonté d’ENTENDRE tel que la perturbation du réseau ou tout évènement de force majeure), étant rappelé cependant qu’ENTENDRE n’est tenu que par une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnait que l’efficacité du Services dépend des réseaux de communication sur lesquels ENTENDRE n’a pas de prise.
L’Utilisateur reconnait que les Services constituent un moyen alternatif de gestion de la relation avec l’Audioprothèsiste et qu’il demeure toujours possible d’utiliser d’autres voies, notamment si la demande présente un caractère d’urgence.
La responsabilité d’ENTENDRE ne saurait être engagée d’aucune manière pour des actes commis par l’Utilisateur ou par un Tiers par le biais des Services.
ENTENDRE ne saurait être responsable d’aucun dommage indirect.
6. CONTENU DES SERVICES
L’Utilisateur peut utiliser :
• Le Service d’Annuaire ;
• Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
• Le Service MyEntendre
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit (sous réserve des couts d’équipement et de connexion pour accéder aux Services et qui incombent à l’Utilisateur). Les fournitures et prestations de l’Audioprothésiste à l’égard de l’Utilisateur consécutivement à une prise de Rendez-vous en ligne ou une demande en ligne, sont payantes selon le tarif de l’Adhérent.
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Audioprothésiste du réseau ENTENDRE par géolocalisation ou via une liste globale. L’Utilisateur reconnait qu’il reste libre de choisir un professionnel de santé hors de l’Annuaire.
L’Utilisateur peut prendre un rendez-vous en ligne avec un Audioprothésiste à un horaire indiqué comme disponible par l’Audioprothésiste. La prise de rendez-vous est communiquée à l’Audioprothésiste. L’Utilisateur peut annuler ses rendez-vous; il peut accéder à l’historique de rendez-vous.
L’Audioprothésiste peut être amené à contacter l’Utilisateur pour l’organisation du rendez-vous.
ENTENDRE n’est en aucun cas responsable d’une annulation ou indisponibilité de l’Audioprothésiste pour un rendez-vous pris par l’Utilisateur par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la prise d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme et que tout empêchement de se présenter à un rendez-vous doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Audioprothésiste, par tous moyens.
Le Service MyEntendre permet à l’Utilisateur d’accéder à son dossier (appareillage, factures, garanties), de prendre rendez-vous en ligne, d’accéder à l’annuaire, d’échanger avec l’Audioprothésiste par messagerie.
MyEntendre est une simple interface avec l’Audioprothésiste et n’a aucunement vocation à fournir des diagnostics ou des conseils individuels. Seul le professionnel de santé est apte à prodiguer des soins, des conseils en matière de santé et à formuler des diagnostics.
Les messages ne doivent en aucun cas contenir des propos injurieux ou insultants ou sans lien avec prestations fournies par l’Audioprothésiste à l’Utilisateur.
Tout manquement pourra entrainer la suspension des Services à la demande de l’Audioprothésiste.
7. COMPTE UTILISATEUR
L’accès aux Services est subordonné à la possession d’une adresse e-mail valide et à la création d‘un compte Utilisateur. Un mot de passe est saisi par l’Utilisateur qui s’engage à le conserver confidentiel.
L’accès, l’utilisation des Services et la transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son mot de passe. L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur en contactant ENTENDRE par e-mail à : myentendre@entendre.com .
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation des Services.
En cas d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur devra avertir ENTENDRE immédiatement à l’adresse suivante : dpo@entendre.com.
Toute utilisation malveillante des Services entrainera la suspension du compte Utilisateur incriminé.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Services de ENTENDRE et tous les éléments qui les composent (et notamment les marques et logos) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’ENTENDRE et ne peuvent être reproduits, en tout ou partie, sans l’accord d’ENTENDRE
9. NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable et dans la limite prévue par la loi, aux Tribunaux de Versailles, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
